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Défauts du véhicule : quelles garanties ?

mardi 12 décembre 2006

Deux types de garanties coexistent : les garanties légales et les garanties commerciales.

Les garanties légales :

Le code civil met à la charge du vendeur certaines obligations, peu importe que celui-ci soit un particulier ou un professionnel. Une garantie supplémentaire est mise à la charge du professionnel depuis l’ordonnance du 17 février 2005.

La garantie des vices cachés

Elle est prévue aux articles 1641 et suivant du code civil.
Le vendeur est ainsi tenu « de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Pour engager la responsabilité du vendeur, il faut donc que le vice invoqué par l’acheteur présente une certaine gravité, c’est à dire qu’il empêche une utilisation normale de la moto. Le vice doit également être caché. Le défaut ne doit pas être décelable aux yeux de l’acquéreur. L’appréciation du vice est soumis au pouvoir souverain des juges du fond, lesquels font référence au comportement standard du bon père de famille, se montrant ainsi plus indulgents à l’égard de l’acheteur profane que du professionnel. Dans tous les cas, les vices facilement repérables au cours d’un examen attentif du véhicule ne pourront pas constituer des vices cachés (pneus usés, peinture abîmée, etc.). Enfin, le vice doit être antérieur à la vente, peu importe que le vendeur en ait eu connaissance ou non. S’il en avait connaissance, vous pourrez demander l’allocation de dommages intérêts, voire engager une action pénale pour fraude (cas d’un véhicule accidenté par exemple). S’agissant d’un vendeur professionnel, les juges présument souvent sa connaissance du vice.
C’est à l’acheteur de prouver que le véhicule qu’il a acheté présente un vice caché. Le meilleur moyen d’apporter cette preuve réside dans l’expertise contradictoire de la moto. Si vous avez souscrit une garantie « défense recours » ou « protection juridique » dans l’un quelconque de vos contrats d’assurance, c’est le moment de vous en servir...
L’avis d’un autre garagiste peut aussi s’avérer percutant dans la phase de négociation avec le vendeur.
Et si l’approche amiable ne donne rien, il vous reste la possibilité de saisir le juge compétent, dans les deux ans suivant la découverte du vice, pour obtenir soit la reprise de la moto contre restitution du prix, soit la diminution du prix de vente.

Le défaut de délivrance conforme

Dans certains cas, des actions en garantie contre le vendeur ont été engagées sur la base de l’article 1604 du Code civil qui dispose que le vendeur doit délivrer la chose vendue. La jurisprudence en a déduit une obligation de délivrance conforme. Construction purement prétorienne, cette obligation contractuelle permet d’engager la responsabilité du vendeur lorsque le véhicule n’est pas matériellement conforme au bien décrit dans le contrat de vente (kilométrage falsifié, véhicule maquillé, etc.). Les juges ont également admis qu’un véhicule qui n’était pas conforme à sa destination, c’est à dire à l’usage pour lequel il avait été acheté, présentait un défaut de délivrance conforme, entretenant encore un peu plus la confusion avec la garantie des vices cachés.
Là encore, c’est à l’acheteur de prouver le défaut de délivrance conforme.

La garantie légale de conformité

Après six années d’attente, la France a transposé en février dernier la directive communautaire du 25 mai 1999 sur la garantie des biens de consommation, aux articles L211-1 et suivant du code de consommation. Cette garantie, qui ne s’applique qu’aux contrats passés entre un professionnel et un consommateur, prévoit que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la vente ».
Pour être conforme au contrat, le bien doit alors être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et correspondre, le cas échéant, à la description faite par le vendeur. Il doit également présenté les caractéristiques définies au contrat et être propre à tout usage spécial porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.
Cette nouvelle garantie, qui recoupe les actions pour vices cachés et délivrance non conforme, permet au consommateur d’engager plus facilement la responsabilité du vendeur professionnel. La charge de la preuve est notamment allégée, puisque les défauts qui apparaissent dans les six mois suivant la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. Passé ces six mois, la présomption tombe, mais pas la garantie, qui dure deux ans à compter de la livraison.
Si un défaut est caractérisé, l’acheteur aura alors le choix d’exiger la réparation ou le remplacement du véhicule. Le vendeur devra se conformer à la volonté de l’acheteur sauf si le choix de ce dernier entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Dans le cas où la réparation ou le remplacement du véhicule sont impossibles, le consommateur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix, si le défaut est important, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix de vente.
Cette législation étant très récente, peu de jurisprudence existe sur le sujet. A noter tout de même que cette garantie n’empêche pas le consommateur d’agir sur le terrain des vices cachés. L’avantage de l’action en vice caché réside dans le délai de prescription qui est de deux ans à compter de la découverte du vice et non à compter de la délivrance du bien.

S’agissant de vendeurs professionnels, une garantie commerciale s’ajoute souvent à cette garantie légale de conformité.

Les garanties commerciales.

_ La garantie contractuelle

Les vendeurs professionnels assortissent souvent leurs occasions d’une garantie d’au moins trois mois. Cette garantie est contractuelle. Les conditions d’application et la durée sont définies dans les conditions générales de vente.
Le non-respect de ces conditions entraîne la déchéance de la garantie commerciale.
Pendant la durée de cette garantie, le vendeur s’engage à prendre en charge les éventuelles pannes qui apparaîtront sur votre moto. Et si votre véhicule est immobilisée pendant plus de 7 jours, la durée de la garantie qui reste à courir sera d’autant prolongée.

La garantie constructeur

C’est aussi une garantie contractuelle. En générale, elle est de deux ans et concerne les pièces et la main d’œuvre. Là encore, elle vous sera refusée si vous ne respectez pas certaines conditions, notamment au niveau de l’entretien.
Pour en bénéficier, n’oubliez pas d’exiger du vendeur, particulier ou professionnel, la remise du carnet de garantie, dûment complété.

Lorsqu’une garantie commerciale coexiste avec une garantie légale, l’acheteur privilégiera la première qui reste plus facile à mettre en œuvre.

Quel que soit le problème et la nature de la garantie à actionner, essayez avant toute chose de régler le problème à l’amiable. Cela vous fera économiser du temps et de l’argent.
La conciliation auprès du tribunal compétent peut s’avérer également efficace.
Si, malgré tout, le vendeur ne veut toujours rien savoir, il sera alors temps d’engager une procédure judiciaire.

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