{"version":"1.0","type":"rich","provider_name":"F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Motards en Col\u00e8re","provider_url":"https:\/\/ffmc.asso.fr","title":"Vices de forme du PV : l’arme fatale pour obtenir l’annulation de la proc\u00e9dure ?","author_name":"CG","width":"480","height":"295","url":"http:\/\/www.ffmc.asso.fr\/vices-de-forme-du-pv-l-arme-fatale","html":"\u003Ch4 class='title'\u003E\u003Ca href='http:\/\/www.ffmc.asso.fr\/vices-de-forme-du-pv-l-arme-fatale'\u003EVices de forme du PV : l’arme fatale pour obtenir l’annulation de la proc\u00e9dure ?\u003C\/a\u003E\u003C\/h4\u003E\u003Cblockquote class='spip'\u003E\n\u003Cp\u003EOn lit et entend beaucoup de contre-v\u00e9rit\u00e9s en mati\u00e8re de PV. Ainsi, selon la rumeur, une erreur sur l\u2019immatriculation du v\u00e9hicule suffirait pour annuler les poursuites. Qu\u2019en est-il r\u00e9ellement ? Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur le PV pour que ce dernier soit valable ? \n\u003Cbr class='autobr' \/\u003E\nLe code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est tr\u00e8s laconique sur le sujet. Son article 429 indique simplement que « tout proc\u00e8s-verbal n\u2019a de valeur probante que s\u2019il est r\u00e9gulier en la forme, si son auteur a agi dans (\u2026)\u003C\/p\u003E\n\u003C\/blockquote\u003E\n"}