{"version":"1.0","type":"rich","provider_name":"F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Motards en Col\u00e8re","provider_url":"https:\/\/ffmc.asso.fr","title":"Mini motos : la loi du 5 janvier 2006 fait sa premi\u00e8re victime !","author_name":"Eric Thiollier","width":"480","height":"295","url":"http:\/\/www.ffmc.asso.fr\/mini-motos-la-loi-du-5-janvier","html":"\u003Ch4 class='title'\u003E\u003Ca href='http:\/\/www.ffmc.asso.fr\/mini-motos-la-loi-du-5-janvier'\u003EMini motos : la loi du 5 janvier 2006 fait sa premi\u00e8re victime !\u003C\/a\u003E\u003C\/h4\u003E\u003Cblockquote class='spip'\u003E\u003Cp\u003EVendredi 7 septembre, un motociste install\u00e9 \u00e0 Tourcoing (Nord) a \u00e9t\u00e9 mis en garde \u00e0 vue pour avoir vendu des pocket bikes.\u003Cbr class='autobr' \/\u003E\nLe procureur de Lille poursuit le professionnel sur la base de l\u2019article L321-1 du code de la route, instaur\u00e9 par la loi du 5 janvier 2006 sur la s\u00e9curit\u00e9 et le d\u00e9veloppement des transports, qui punit de 30 000 \u20ac d\u2019amende et de deux ans de prison le fait d\u2019importer et de vendre « un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle \u00e0 moteur qui n’a pas fait l’objet d’une r\u00e9ception ou qui n’est plus conforme \u00e0 celle-ci ».\u003Cbr class='autobr' \/\u003E\nVot\u00e9 \u00e0 l\u2019origine pour lutter contre la commercialisation des deux roues d\u00e9brid\u00e9s, cet article de loi est ici ill\u00e9galement appliqu\u00e9 pour tenter de r\u00e9primer une pratique qui d\u00e9passe les forces de police et les pouvoirs publics.\u003C\/p\u003E\u003C\/blockquote\u003E\n"}