{"version":"1.0","type":"rich","provider_name":"F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Motards en Col\u00e8re","provider_url":"https:\/\/ffmc.asso.fr","title":"Confiscation des v\u00e9hicules : comment se d\u00e9fendre ?","author_name":"CG","width":"480","height":"295","url":"http:\/\/www.ffmc.asso.fr\/confiscation-des-vehicules-comment","html":"\u003Ch4 class='title'\u003E\u003Ca href='http:\/\/www.ffmc.asso.fr\/confiscation-des-vehicules-comment'\u003EConfiscation des v\u00e9hicules : comment se d\u00e9fendre ?\u003C\/a\u003E\u003C\/h4\u003E\u003Cblockquote class='spip'\u003E\n\u003Cp\u003EEncore peu connue du grand public il y a quelques ann\u00e9es, la peine de confiscation est sans aucun doute aujourd\u2019hui la sanction la plus redout\u00e9e des conducteurs, en ce qu\u2019elle les prive d\u00e9finitivement de leur moyen de transport pour les vendre au profit de l\u2019Etat. Des cons\u00e9quences graves qui expliquent probablement pourquoi les magistrats h\u00e9sitent encore \u00e0 prononcer cette sanction.  Ainsi, en 2008, la confiscation n\u2019a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e que dans 3000 dossiers. Pourtant, elle est encourue pour (\u2026)\u003C\/p\u003E\n\u003C\/blockquote\u003E\n"}