Les actualités de la FFMC

  • Information des consommateurs : renforcement des obligations du vendeur professionnel

    24 novembre

    Les mesures contenues dans la loi « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation entrent progressivement en vigueur. Plusieurs d’entre elles ont renforcé, depuis la mi-juin, les obligations pré-contractuelles qui reposent sur les vendeurs professionnels de moto.
    Les mesures contenues dans la loi « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation entrent progressivement en vigueur.
    Plusieurs d’entre elles ont renforcé, depuis la mi-juin, les obligations pré-contractuelles qui reposent sur les vendeurs professionnels, y compris, donc, sur les vendeurs de motos.
    Voici ce que vous devez avoir en tête au moment de signer l’achat d’une nouvelle monture…
    Avant de signer le contrat, votre motociste devra vous communiquer un certain nombre d’informations dont, notamment, :
    les caractéristiques essentielles du bien (modèle, millésime, option, etc.)
    son prix et les frais accessoires supplémentaires
    la date de livraison de la moto si elle n’est pas immédiatement disponible
    ses coordonnées, postales téléphoniques et électroniques
    la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du véhicule seront disponibles sur le marché (l’information est donnée au vendeur par le fabricant ou l’importateur, à charge pour ce dernier de fournir les pièces sous 2 mois à compter de la demande du revendeur)
    l’existence de garanties légales quant à un vice caché ou un défaut de conformité
    Si l’achat est assorti d’une garantie commerciale, le vendeur devra également vous remettre un (...)

  • Votre plaque est-elle conforme ?

    7 novembre

    135 €, c’est le montant de l’amende forfaitaire que vous encourez si vous circulez avec une plaque d’immatriculation mal entretenue, non conforme au type homologué ou mal posée. Pour éviter la verbalisation, petit rappel des règles en vigueur…
    L’entretien
    Selon l’article R317-18 du code de la route, votre plaque d’immatriculation « doit être maintenue dans un état d’entretien permettant la lecture des inscriptions qu’elle comporte ». Pour résumer : si elle est sale, vous devez la nettoyer ; et si elle est abîmée, vous devez la changer.
    Les caractéristiques
    Votre plaque et les produits rétroréfléchissants utilisés pour sa fabrication doivent être conformes à un type homologué. Le numéro d’homologation apparaît sur la partie droite de la plaque, immédiatement au dessus de l’axe de symétrie horizontal pour les plaques sur 2 lignes (les plus courantes pour les motos) ou en haut à gauche pour les plaques installées sur les cyclomoteurs.
    Toutes les plaques sont de forme rectangulaire. Seules leurs dimensions varient en fonction du type de véhicule sur lesquelles elles seront installées. Pour les motos et les cyclomoteurs, on utilise des plaques affichant le numéro d’immatriculation sur deux lignes (voir schémas) sur une surface utile d’environ 17 ou 21 cm x 13 cm pour les motos contre 14 cm x 12 cm pour les cyclomoteurs.
    La plaque peut être prolongée d’une « bavette » sur toute ou partie de la longueur de la partie inférieure de la plaque. Elle est séparée de la partie « utile » (comportant les inscriptions (...)

  • Liste des antivols certifiés NF - recommandés par la FFMC

    6 novembre

    Retrouvez la dernière mise à jour de la liste des antivols certifiés NF et recommandés par la FFMC en cliquant sur le lien ci-dessous. Liste mise à jour au 06 novembre 2014.
    Pour plus d’informations sur la norme antivols moto NF, rendez-vous sur le site de l’AFNOR : AFNOR NF 238.

  • Permis A2 : la barrière de la « double puissance » est enfin tombée !

    3 novembre

    Un décret paru au journal officiel samedi 2 novembre offre enfin aux détenteurs du permis A2 un choix plus large de motos. Dorénavant, ces jeunes conducteurs, qui représentent un tiers des nouveaux permis moto, n’auront plus à choisir entre du neuf et du très ancien. Une ancienne limite trop restrictive
    Depuis le 19 janvier 2013, les titulaires du nouveau permis progressif dit permis « A2 » ne pouvaient conduire que des motos bridées à 47,5 chevaux maximum à la condition que la puissance d’origine du véhicule ne fût pas plus de deux fois supérieure à la puissance bridée.
    Cette limite interdisait aux nouveaux conducteurs l’accès à nombre de motos d’occasion bridées à 34 ch (limite de puissance en vigueur avant la réforme de 2013), obligeant ces derniers à se tourner vers des motos plus récentes, et donc plus chères...
    Heureusement pour eux, elle vient d’être supprimée par décret (décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière). Une nouvelle puissance max plus cohérente
    Le nouvel article R221-4 du code de la route impose désormais une limite plus cohérente en imposant que les motos bridées pour les permis A2 ne soient pas dérivées d’un modèle de plus de 70 kW (soit environ 95 chevaux).
    Grâce à cette modification de texte, les titulaires du permis A2 accèdent à toute une gamme de moyenne cylindrée bridées à 34 chevaux très présente sur le marché de l’occasion à des tarifs abordables.
    La FFMC attendait avec impatience la publication de ce décret, promis par (...)

  • Histoire : victoire contre le projet de contrôle technique moto (2RM) européen

    3 novembre

    18 décembre 2013 – les institutions européennes repoussent l’entrée en vigueur du contrôle technique (CT) des deux-roues motorisés (2RM) à 2022 et accordent une large marge de manœuvre aux États membres pour le mettre en place. La FFMC, voit ainsi son travail déboucher sur une décision favorable aux usagers. Eric Thiollier, Délégué général de la FFMC, revient sur cette victoire qui était loin d’être gagnée d’avance…
    Le projet de la Commission européenne d’instaurer un contrôle technique obligatoire des 2RM dans tous les États membres a-t-il été une surprise pour la FFMC ?
    Pas vraiment. L’idée d’imposer un CT aux 2RM n’est pas nouvelle. Déjà, en 2008, le rapport Guyot recommandait l’instauration d’un tel contrôle pour vérifier le bridage des cyclomoteurs… L’Union européenne s’étant donné des objectifs ambitieux en matière de sécurité routière, nous nous attendions à ce qu’elle s’intéresse au contrôle technique des véhicules.
    Dans quel état d’esprit avez-vous abordé ce dossier ?
    Lorsqu’en juillet 2012, la Commission européenne a présenté son projet, on s’est dit que ça allait être très dur. D’abord, parce que la mesure émanait d’institutions dont le fonctionnement est assez différent de nos institutions nationales et sur lesquelles nous n’avions pas les mêmes moyens de pression. Ensuite, parce qu’on se retrouvait face à un puissant lobby des enseignes de contrôle technique, bien décidé à profiter de l’aubaine financière que représentait le CT des 2RM et disposant, pour cela, de moyens bien plus importants que les nôtres. Enfin, (...)


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